PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson, Perruchot, Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3. du I de l'article 197, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
2° Au premier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 11 000 euros ».
3° Au premier alinéa du 1. de l'article 200, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
4° Le a. du 1 de l’article 195 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « majeurs », sont insérés les mots : « , qu’ils ont élevé seul pendant au moins dix ans, ».
b) Il est complété par les mots : « depuis au moins dix ans ».
Cet amendement vise à proposer un « paquet » de mesures d’économies destinées à réduire le niveau du déficit public.
Ces mesures, complétant l’engagement du Gouvernement d’un plafonnement global des niches fiscales, visent à réduire le plafond d’un certain nombre de dépenses fiscales afin de permettre une plus grande équité entre les contribuables
Cet amendement a une double portée : limiter le déficit budgétaire et renforcer la justice fiscale.