PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson, Perruchot, Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à limiter à 18 % du revenu imposable le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers
Cet amendement, qui s’inscrit dans un « paquet » de mesures d’économies proposées par le groupe Nouveau Centre, permettrait de dégager une économie de l’ordre de 60 M €.
Il a une double portée : limiter le déficit budgétaire et renforcer la justice fiscale.