Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice dépassent un certain seuil, elles doivent être considérées comme une source de revenus à part entière.

Ainsi, dans un souci d’équité, cet amendement vise à ce qu’au-delà d’un million d’euros, les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice soient soumises aux règles d’imposition de droit commun.