PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson, Perruchot, Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 30 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 60 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, pour les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I et concernant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés effectuées jusqu’au 31 décembre 2010. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les entreprises, et particulièrement les PME, vont devoir faire face dans les mois qui viennent à des difficultés croissantes. Dans ce contexte, il est fondamental de les aider à renforcer leurs fonds propres pour leur permettre non seulement de résister à la crise mais aussi de redémarrer dès que la situation économique sera plus favorable.
Il est donc proposé de renforcer - temporairement- le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) dont peuvent bénéficier les personnes physiques qui investissent dans de telles sociétés.