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APRÈS L'ART. 7
N° I - 235
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 235

présenté par

MM. de Courson, Perruchot, Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

Il est créé une taxe additionnelle à la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières à hauteur de 5 %, dont la part est affectée au budget général.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement a pour objet d’augmenter la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières.

Ainsi, le produit de cette taxe sera affecté au budget général afin de participer au désendettement de l’État.