PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson, Perruchot, Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le dernier alinéa de l’article 199 ter B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa et à celles de l’alinéa précédent, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l’annexe I de la recommandation 2003/361/CE de la commission du 6 mai 2003 concernant la définition des petites et moyennes entreprises est immédiatement remboursable. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2009.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le dispositif actuel du crédit d’impôt recherche prévoit son imputation sur l’impôt sur les sociétés. En cas d’impossibilité d’imputation de cette créance sur l’impôt sur les sociétés, la fraction non utilisée n’est remboursable aux entreprises qu’à l’expiration d’une période de trois années suivant celles au titre de laquelle la créance a été constatée.
Ce délai de trois ans est trop long pour des entreprises qui, étant déficitaires, ont besoin d’encaisser leurs créances le plus rapidement possible.
Il est certes possible, pour ces entreprises, de mobiliser la créance auprès d’établissements financiers, mais le coût en est élevé particulièrement pour les PME et le contexte actuel défavorable.
Pour aider les PME innovantes à passer le cap de la crise, il est proposé qu’elles puissent obtenir immédiatement le remboursement des créances CIR qu’elles détiennent.
Cette disposition permettra d’améliorer les trésoreries à court terme des entreprises.