PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Demilly, M. Perruchot, M. Vigier, M. Jardé,
Mme Le Moal, Mme Vautrin, M. Philippe-Armand Martin,
M. Apparu, M. Thomas, M. Gilard
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, figurant dans le tableau mentionné au a). »
II. – L’abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone, pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, s’applique pour le calcul de l’aide à l’acquisition des véhicules propres prévue dans le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les véhicules Flex-Fuel sont considérés depuis le 1er janvier 2007 comme véhicules propres. La mise en œuvre de l’ Eco Pastille doit être cohérente avec cette position et l’engagement de l’État à travers la charte sur le développement du Superéthanol. Ainsi la taxe ou le bonus, pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E85, seront calculés sur l’émission de dioxyde de carbone corrigée d’un abattement de 40 %, conformément aux recommandations du groupe de suivi de l’E85 du 11 juillet 2007.