PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Demilly, M. Perruchot, M. Vigier, M. Jardé,
Mme Le Moal, Mme Vautrin, M. Philippe-Armand Martin,
M. Apparu, M. Thomas, M. Gilard
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ne sont pas assujettis à cette taxe si leur émission de dioxyde de carbone est inférieure à 250 g/km.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis le 1er janvier 2007, du fait de sa haute teneur en bioéthanol, le superéthanol est promu pour ses qualités environnementales.
Les seuls véhicules qui peuvent utiliser ce carburant particulièrement pertinent pour réduire les émissions de CO2 (réduction estimées en moyenne à 40 % par le comité de suivi de la charte « superéthanol E85 ») et donc lutter contre le réchauffement climatique sont les véhicules Flex-Fuel.
Il est donc incohérent d’appliquer à ces véhicules à carburant modulable le malus attaché au système de l’écopastille. C’est pourquoi il faut exclure ces véhicules du malus.
Le Seuil de 250 g d’émission de CO2 par kilomètre permet d’éviter, pour les gros véhicules, un effet d’aubaine incompatible avec les objectifs visés.