PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2010, il est transmis au Parlement, au plus tard le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact du régime du bénéfice mondial consolidé, tel que défini à l'article 209 quinquies du code général des impôts. Le rapport portera notamment sur les bénéficiaires de l'agrément, le contenu et la réalité des engagements contractés, les conséquences sur les comptes de la Nation, ainsi que les répercussions sur le développement économique et l'emploi.
II. – Lors de l'examen de la loi de finances pour 2010, le Parlement se prononcera sur l'opportunité de rendre ce rapport annuel.
Cet amendement a pour objet de permettre à la représentation nationale de faire la lumière et d'exercer son contrôle sur l'application d'un régime fiscal privilégié, dit du bénéfice mondial consolidé, créé en 1965 et dont bénéficient actuellement, sur agrément du ministère des Finances, plus d'une douzaine de grands groupes français.