I. – Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)

N'excédant pas 1 000 000 euros 0

Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 600 000 euros 0,55

Supérieure à 1 600 000 euros et inférieure ou égale à 3 000 000 euros 0,75

Supérieure à 3 000 000 euros et inférieure ou égale à 5 000 000 euros 1

Supérieure à 5 000 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 000 euros 1,30

Supérieure à 10 000 000 euros et inférieure ou égale à 16 020 000 euros 1,65

Supérieure à 16 020 000 euros 1,80

II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.