ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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à l'amendement n° 244 de M. Vigier
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 22,38 »
le nombre :
« 21,53 »
et substituer au nombre :
« 21,53 »
le nombre :
« 19,83 ».
L’écriture actuelle par le Gouvernement de l’article 5 du PLF 2009 module la fiscalité des biocarburants sur un horizon de quatre ans.
Les niveaux de défiscalisation avancés dans cet amendement préservent la compétitivité des filières nationales par rapport aux importations subventionnées. Les externalités positives et effets induits des filières biocarburants représentent par ailleurs des montants équivalents à la défiscalisation retenue.