PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 181 de M. Lefebvre
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APRÈS L'ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er novembre 2008 »
la date :
« 1er janvier 2009 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernier alinéa, après le mot :
« années »,
substituer à la date :
« 2008 »
la date :
« 2009 ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernier alinéa, substituer à la date :
« 1er novembre 2008 »
la date :
« 1er janvier 2009 ».
L’avantage fiscal proposé par l’amendement au titre de la souscription au capital de sociétés de développement qu’il crée et dont il définit le régime est subordonné à l’agrément du capital de ces sociétés.
La base légale de l’agrément résulterait des dispositions issues de l’amendement. Un agrément ne pourra donc intervenir avant l’entrée en vigueur de l’amendement et donc de la loi de finances pour 2009. Par construction, les sociétés au capital desquelles des souscriptions ouvriraient droit à l’avantage fiscal n’existent pas encore.
L’avantage fiscal ne peut donc être accordé au titre des revenus de 2008, à compter du 1er novembre 2008. Il est donc proposé d’en réserver le bénéfice aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Le présent sous-amendement le propose s’agissant de la réduction d’impôt sur le revenu proposée.