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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marcon
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à l'amendement n° 11 rect. de M. de Courson
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à l'ARTICLE
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Sacs plastique à usage unique inférieur à vingt microns (sacs de fruits et légumes) présentés en rouleau ou en liasse et destinés à l'emballage des produits alimentaires achetés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut retenir le terme « sacs plastique à usage unique » car le « sac bretelle » recouvre une gamme trop étendue d'emballage plastique ; il est utilisé non seulement pour des produits alimentaires mais aussi pour l'emballage de chaussures, de vêtements, de produits pharmaceutiques, de quincailleries etc... et son usage n'est donc pas unique.