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ART. 9
N° I - 286
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° I - 286

présenté par

M. Marcon

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à l'amendement n° 11 rect. de M. de Courson

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à l'ARTICLE 9

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :

« Sacs plastique à usage unique inférieur à vingt microns (sacs de fruits et légumes) présentés en rouleau ou en liasse et destinés à l'emballage des produits alimentaires achetés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il faut retenir le terme « sacs plastique à usage unique » car le « sac bretelle » recouvre une gamme trop étendue d'emballage plastique ; il est utilisé non seulement pour des produits alimentaires mais aussi pour l'emballage de chaussures, de vêtements, de produits pharmaceutiques, de quincailleries etc... et son usage n'est donc pas unique.