ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marcon
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à l'amendement n° 11 rect. de M. de Courson
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« végétales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« répondant aux exigences de biodégradabilité et par extension à tous les sacs plastique dont le compostage et la biodégradabilité est attestée. »
Retenir les seuls sacs plastique d'origine végétales fermerait la porte à toute innovations futures.
D'autres process de fabrication existent, à partir notamment de matières minérale et ils ont déjà apportés la preuve qu'il répondaient aux exigences du compostage et de la biodégradabilité.