ART. 9

N° I - 288

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 octobre 2008

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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° I - 288

présenté par

M. Marcon

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à l'amendement n° 11 rect. de M. de Courson

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à l'ARTICLE 9

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :

Sacs en matière plastique à usage unique inférieur à 20 microns

Unité

0,10 €

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour conformité avec les articles 266 sexies et septies du code des douanes précédemment modifiés.