APRÈS L'ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vigier et Perruchot
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à l'amendement n° 88 de M. Apparu
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2 :
1° Supprimer les mots : « À défaut d’accord, »
2° Substituer au mot :
« sera »,
le mot :
« est ».
Se justifie par son texte même.