ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 244 (rect.) de M. Vigier
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 23,24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20,69 à compter du 1er janvier 2010, puis 17,29 à compter du 1er janvier 2011. »
Il s’agit d’ajuster la valeur de TIPP applicable au Superéthanol E85 à la valeur de la défiscalisation pour l’éthanol proposée par l’amendement n° …. du Gouvernement afin de respecter les règles de droit communautaire.