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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, M. Soisson et M. Herth
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à l'amendement n° 290 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , ces taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte économique. »
II. – Compléter cet amendement par un alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.