APRÈS L'ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marcon
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à l'amendement n° 88 de M. Apparu
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APRÈS L'ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« domestiques »,
insérer les mots :
« d'une contenance inférieure à trente litres ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2.
Les sacs à déchets à usages managers d'une contenance supérieure à 30 litres ne devraient pas être concernés par la taxation car ils sont fabriqués à partir de matières plastiques recyclées.