ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 20 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en 2009 et 85 à compter de 2010 ».
Se justifie par son texte même.