Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Est autorisée, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.
Conformément à l’article 4 de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé la ratification du décret du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules.
Dans le cadre du nouveau système d’immatriculation des véhicules, l’usager qui achètera son véhicule auprès d’un professionnel bénéficiera d’un acheminement direct du certificat d’immatriculation de son véhicule à son domicile, sans qu’il n’ait à se rendre en préfecture.
Une redevance est instaurée pour permettre de couvrir exclusivement ces frais d’acheminement.