L’objectif de l’article est de sanctionner financièrement les personnes qui renouvellent leur CNI à la suite d’une perte ou d’un vol, dans le but de lutter contre la fraude. Par conséquent, plutôt que d’imposer un droit de timbre sur les renouvellements anticipés – qui ne concernent pas que les personnes ayant perdu leur titre et auquel certains fraudeurs pourraient échapper – il est simplement proposé de soumettre au droit de timbre les personnes incapables de présenter leur CNI lors de son renouvellement.

L’adoption de cette nouvelle rédaction, plus précise, rend sans objet les exemptions destinées à protéger les personnes de bonne foi (alinéas 4 à 8). Il convient donc de les supprimer.