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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
et M. Morel-A-l'Huissier
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ARTICLE
État B
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
12 000 000 |
0 |
Forêt |
0 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
12 000 000 0 |
TOTAUX |
12 000 000 |
12 000 000 |
SOLDE |
0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis leur création à compter de 1992, les "primes à l'herbe" successives (PMSEE, PHAE, PHAE 2) écrites pour les zones herbagères sont indéniablement devenues le deuxième levier du maintien des revenus dans les zones défavorisées après l'ICHN. À ce jour, les exploitants des zones d'élevage extensif de montagne connaissent une baisse de revenu sévère oscillant entre 15% et 25%. Ce revenu ne s'est plus rapproché de la moyenne nationale au cours des 15 dernières années. Et enfin, un écart de revenu de l'ordre de 35% demeure entre la montagne et la moyenne nationale. Dans ces conditions, il s'agit de revoir à la hausse le budget total accordé pour le PHAE afin que le montant forfaitaire par hectare accordé aux exploitants - aujourd'hui plafonné à 76 € - soit majoré de 10%.