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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marty
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le dernier alinéa de l’article 1601 du code général des impôts est complété par les mots :
« , à l’exception du c qui est applicable à la Moselle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la chambre de métiers et de l’artisanat de la Moselle de bénéficier du dispositif de la formation continue prévue au c) de l’article 1601 du code général des impôts et de déroger, sur ce point, au droit local.