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APRÈS L'ART. 55
N° II - 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 40

présenté par

M. Marty

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 1601 du code général des impôts est complété par les mots :

« , à l’exception du c qui est applicable à la Moselle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre à la chambre de métiers et de l’artisanat de la Moselle de bénéficier du dispositif de la formation continue prévue au c) de l’article 1601 du code général des impôts et de déroger, sur ce point, au droit local.