PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Défense
I. – Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2014, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l’État du ministère de la défense, lorsqu’ils quittent le service dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation.
II. – Le 30° de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 30° L’indemnité de départ volontaire versée en application des dispositions du I de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2009. »
III. – L'octroi de l’indemnité de départ volontaire mentionnée au I du présent article ouvre droit à une indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.
IV. – Pour l'application des dispositions du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.
Le présent amendement a pour objet d'instituer une indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État du ministère de la défense et de prévoir son exonération au titre de l'impôt sur le revenu ainsi que l'ouverture, pour les bénéficiaires, de l'indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues par le code du travail.
La création de cette indemnité de départ volontaire est rendue nécessaire par les restructurations et les réorganisations décidées par le ministre de la défense qui interviendront entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.
Un décret déterminera le montant de l'indemnité de départ volontaire en tenant compte de l'ancienneté de service de chaque agent et définira les conditions de remboursement en cas de nouveau recrutement du bénéficiaire.