PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Juanico, M. Goldberg, Mme Fioraso,
M. Yves Durand, M. Deguilhem, Mme Boulestin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant :
Un rapport sur l’évolution, la structuration et le rendement en matière de dépenses fiscales à destination des entreprises est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009.
La dépense fiscale est devenue le principal levier utilisé par le Gouvernement pour financer le développement de la recherche des entreprises en France. S’il peut arguer d’un effort important en matière de recherche alors même que le financement des EPST subit une baisse en euros constants, c’est principalement lié au développement de ce levier fiscal, ainsi qu’au budget alloué à OSEO.
Dans ce cadre, alors que le Crédit impôt recherche a été modifié par la loi de finances pour 2008, il apparaît essentiel de faire un point sur l’évolution et l’efficacité réelle de cette dépense fiscale. Tel est l’objet du présent amendement.