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ART. 35
N° II - 122
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 122

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE 35

État B

Mission "Administration générale et territoriale de l'État"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale

Dont titre 2

0

0

0

0

Administration territoriale : expérimentations Chorus

Dont titre 2

0

0

0

0

Vie politique, cultuelle et associative

Dont titre 2

0

0

68 500

0

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

0

68 500

SOLDE

-68 500

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir le montant des dépenses de fonctionnement (titre 3) de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au niveau de 2008. Au moment où la crise économique provoque de graves difficultés pour un grand nombre de nos compatriotes, les autorités administratives indépendantes doivent en effet participer à la nécessaire maîtrise des dépenses de l'État, à l'instar de l'Assemblée nationale dont, à l’initiative de son président Bernard Accoyer, la totalité de la dotation -et pas seulement ses dépenses de fonctionnement- ne devrait pas progresser en 2009 à l’issue de l’examen du projet de loi de finances

Cette réduction de crédits s’impute totalement sur l'action 3 "Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques", les gains de productivité devant permettre à la Commission de fonctionner avec des moyens de fonctionnement stables en 2009.