PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
État B
Mission "Sécurité"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Police nationale Dont titre 2 |
0 0 |
25 000 000 0 |
Gendarmerie nationale Dont titre 2 |
0 0 |
10 000 000 0 |
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TOTAUX |
0 |
35 000 000 |
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SOLDE |
-35 000 000 | |
Le financement de la vidéo-protection est prévu au document de politique transversale consacré à la prévention de la délinquance, pour 2009, pour un montant de 35 000 000 d’euros.
Les crédits inscrits au budget sont en fait financés sur le fonds national de prévention de la délinquance.
Ce fonds dispose d’un crédit total de 50 000 000 d’euros. Le financement de la vidéo-protection accaparerait donc 70 % de ces crédits.
Il n’est pas acceptable que le fonds essentiellement destiné à soutenir des acteurs de terrain intervenant dans la prévention de la délinquance soit ainsi détourné de son objectif.