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ART. 35
N° II - 126
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 126

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 35

État B

Mission "Sécurité"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

Dont titre 2

0

0

25 000 000

25 000 000

Gendarmerie nationale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

0

25 000 000

SOLDE

-25 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer les primes individuelles, parfois désignées sous le terme de « primes au mérite », afin que cette somme soit consacrée à la fidélisation des policiers dans les zones difficiles.

La prime au mérite crée sur le terrain beaucoup d’interrogations et entraîne de nombreux effets pervers au sein des services.

En revanche il est urgent de renforcer les moyens prévus pour fidéliser les fonctionnaires de police dans les circonscriptions situées en zone urbaine sensible. Il convient que la Nation reconnaisse l’engagement et le dévouement de fonctionnaires qui exercent leurs missions dans des conditions particulièrement difficiles.

Les 4 millions d’euros prévus au dernier paragraphe de la page 45 de l’annexe au projet de loi de finances 2009 sur la sécurité sont à l’évidence insuffisants.