PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer, M. Herbillon, M. Spagnou, M. Roubaud, M. Tardy, M. Decool,
Mme Vasseur, M. Trassy-Paillogues, M. de La Verpillière, M. Quentin,
M. Remiller, M. Morel-à-L'huissier, Mme Gruny et M. Flajolet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la mission d’information sur la prévention de l’obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008.
L’amendement vise à porter de 1,5 % à 5 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées qui est affectée à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) pour financer les actions de prévention de l’INPES.
Cela correspond aussi au souhait exprimé par le Président de la République, lors de son discours sur al politique de santé et la réforme du système de soins, prononcé le 18 décembre 2008, à Bletterans, de porter la part de la prévention dans les dépenses de santé de 7 % à 10 %.