Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. 59
N° II - 181
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 181

présenté par

M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Massat, Mme Erhel, M. Chanteguet,
Mme Marcel, M. Manscour, M. Jean-Michel Clément, Mme Quéré,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant :

Un rapport sur le coût pour les agriculteurs du désengagement de l’État de ses mission d’aide technique à travers les services déconcentrés du ministère est remis au Parlement avant le 30 juin 2009.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Révision générale des politiques publiques menée par le Gouvernement est l’occasion pour ce dernier d’affaiblir considérablement les capacités du ministère d’apporter un appui technique aux acteurs de l’agriculture, obligeant, à terme, ces derniers à recourir à des cabinets privés de consultants et d’expertise qui, par exemple pour aider à la compréhension des demandes administratives, demanderont rémunération là où l’État, actuellement, continue d’apporter un service gratuit.

Ce désengagement de l’État a un coût social notamment en matière d’accès au service public. Il aura à très court terme un coût économique pour les agriculteurs qui devront recourir à des professionnels privés pour obtenir des informations que l’État devrait donner.

Il convient d’éclairer la représentation nationale sur le coût de ce désengagement pour les professionnels.