PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Massat, Mme Erhel,
M. Chanteguet, Mme Marcel, M. Manscour, M. Jean-Michel Clément, Mme Quéré
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Un rapport sur l’évolution des enveloppes consacrées par l'État aux prêts bonifiés dont bénéficient les coopératives d’utilisation de matériel agricole est remis au Parlement avant le premier septembre de chaque année.
Le recensement de 2005 comptabilisait 12 700 CUMA en activité. Ces entreprises coopératives jouent un rôle essentiel dans l’économie agricole avec plus de 230 000 adhérents et 6 500 salariés en 2005 et un peu moins de 300 millions d’euros d’investissement.
Cette structure coopérative, qui a montré son efficacité notamment pour permettre l'installation des jeunes agriculteurs mérite un effort soutenu de la part de l'État dont le Parlement doit avoir connaissance en temps utile, en particuliers avant l'examen par la représentation nationale des moyens des missions assurées par le ministère de l'agriculture