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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Binetruy, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« économique, social et financier annexé »,
les mots :
« sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation joint ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Le rapport couramment appelé « économique, social et financier », qui est joint au projet de loi de finances, a, aux termes de l’article 50 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, pour dénomination exacte « rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation ». Par ailleurs, ce même article 50 prévoit qu’il est joint à la loi de finances, et non annexé.