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ART. 35
N° II - 202
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 202

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 35

État B

Mission "Action extérieure de l'État"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

0

0

0

0

Rayonnement culturel et scientifique

Dont titre 2

10 000 000

0

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

0

0

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de majorer les crédits affectés aux moyens d'actions de la France en matière culturelle et linguistique de 10 millions d'euros par une diminution des crédits consacrés à la scolarisation des élèves français dans les AEFE.

Il convient en effet de ne pas amoindrir les moyens d'influence bilatéraux de notre pays en matière d'apprentissage du français ou de diffusion culturelle qui a besoin d'une action forte au contraire alors que nous célébrons le 50e anniversaire de la Francophonie. Or l'action culturelle et linguistique de la France subit une perte de crédits en matière de dépenses d'intervention d'environ 10 millions d'euros, passant de 70 millions en 2008 à 60 millions d'euros en 2009.

Les gains de productivité ne doivent pas être un prétexte à une érosion généralisée de notre action en faveur du français et des manifestations françaises.

On constate, en revanche, que l'accès des élèves français aux AEFE bénéficie d'un accroissement substantiel de près de 20 millions d'euros, passant de 67,06 millions d'euros à 86,1 millions d’euros. Cette action en faveur de la scolarisation gratuite des enfants français entrant en classe de première n'est pas prioritaire dans la mesure où les entreprises françaises aident leurs expatriés qui ont des enfants scolarisés. Il n'est pas utile, dans la conjoncture actuelle, que la puissance publique se substitue à ces dernières au détriment de son action propre.