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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Méhaignerie et Le Fur
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ARTICLE
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Une même région ne pourra contribuer au produit national collecté de la taxe au-delà de sa part de produit intérieur brut dans l’économie nationale majorée de 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est d’éviter que des régions contribuent par la nature de leur réseau ou de leur économie à un niveau nettement supérieur à leur poids dans l’économie nationale.
Une sur-taxation d’une région périphérique remettrait en question toute la politique d’aménagement du territoire conduite depuis 1960.
Une région faisant 5 % du PIB ne pourra contribuer au-delà de 6 % du produit national de la taxe.