Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 60
N° II - 208
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 208

présenté par

MM. Méhaignerie et Le Fur

----------

ARTICLE 60

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Une même région ne pourra contribuer au produit national collecté de la taxe au-delà de sa part de produit intérieur brut dans l’économie nationale majorée de 20 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif est d’éviter que des régions contribuent par la nature de leur réseau ou de leur économie à un niveau nettement supérieur à leur poids dans l’économie nationale.

Une sur-taxation d’une région périphérique remettrait en question toute la politique d’aménagement du territoire conduite depuis 1960.

Une région faisant 5 % du PIB ne pourra contribuer au-delà de 6 % du produit national de la taxe.