PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Goulard,
Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Loïc Bouvard, M. Benoit, M. Jacques Le Guen,
M. Grall, M. Léonard, M. Diefenbacher, M. Paternotte, M. Alain Marc, M. Descoeur,
M. Bony, Mme Gruny, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mach, M. Bernier,
Mme Bourragué et Mme de La Raudière
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 74, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1. bis Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 35% pour les régions métropolitaines classées dans les deux déciles les plus défavorisés selon l’un ou l’autre des critères suivants :
« a) leur périphéricité au sein de l’espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d’un million d’habitants ;
« b) l’équilibre de leur offre intermodale, apprécié au regard du rapport entre leur linéaire de voies ferrées et leur linéaire de routes appartenant au domaine public routier national visé au 1°.
« Les régions qui satisfont les deux critères de périphéricité et de l’équilibre de l’offre intermodale feront l’objet d’une minoration de 70 %.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste de ces régions. »
Le VI de l’article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l’environnement adopté en première lecture dispose qu’une « une éco-redevance pourra être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d’usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. »
Cet article 10 précise que l’éco-redevance aura notamment pour objet de financer les projets d’infrastructures de transport et que le produit de cette taxation sera affecté chaque année à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour la part du réseau routier national.
Le dernier alinéa de cet article 10 VI dispose que « par exception, des aménagements de la taxe, qu’ils soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable, seront prévus aux fins d’éviter un impact économique excessif sur les différents territoires au regard des considérations d’éloignement de ces territoires de l’espace européen et de disponibilité des modes de transport alternatifs à la route. ».
Le présent amendement vise à préciser les conditions de mise en œuvre de cet aménagement et à définir de manière précise la périphéricité et l’équilibre de l’offre intermodale.