I. – Le I bis de l’article 1647 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du a), le nombre : « 700 » est remplacé par le nombre : « 1 400 »,

2° Au début du b), le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 »,

3° Au début du d), le nombre : « 366 » est remplacé par le nombre : « 700 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.