Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c’est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éventuelles amendes pourront être prononcées à son encontre et à non à celle du loueur.

Les dispositions relatives au recouvrement de la taxe due par le locataire devront toutefois être précisées par décret.

Les dispositions proposées pour la région Alsace sont ainsi étendues à la taxe nationale.