Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c’est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éventuelles amendes pourront être prononcées à son encontre et non à celle du loueur.

Les dispositions relatives au recouvrement de la taxe due par le locataire devront toutefois être précisées par décret.

Ces dispositions concernent la taxe relative à la région Alsace.