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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton
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ARTICLE
À l’alinéa 9, après le mot :
« location »,
supprimer les mots :
« de deux ans ou plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c’est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éventuelles amendes pourront être prononcées à son encontre et non à celle du loueur.
Les dispositions relatives au recouvrement de la taxe due par le locataire devront toutefois être précisées par décret.
Ces dispositions concernent la taxe relative à la région Alsace.