PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 4, les mots : « par : » est supprimé.
2° Les douzième et treizième alinéas sont supprimés.
3° Le 5. est supprimé.
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 et ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le bénéficiaire est une personne en activité professionnelle. Par contre, dès qu'elle arrive à la retraite ou cesse d'être en activité pour une autre raison, elle passe dans un régime moins avantageux, celui de la réduction d'impôt.
Les dépenses pour l'emploi à domicile sont les mêmes, que l'on soit en activité ou en retraite, la distinction opérée n'apparaît donc pas justifiée et porte atteinte au principe d'égalité de tous devant la loi.
Il est donc proposé d'unifier le régime de l'aide fiscale pour l'emploi de salariés à domicile.