PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Censi, Mme Bourragué, M. Garraud, M. Jacob, M. Verchère, M. Schosteck,
M. Moyne-Bressand, M. Colombier, M. Guillet, M. Saddier, M. Perben,
M. Patria, M. Terrot, M. Philippe Cochet, M. Havard, Mme Branget,
M. Gorges et M. Grosperrin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après l’article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U ainsi rédigé :
« Art. 231 bis U. – Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l’article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires. »
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
Afin de soutenir ces organismes dont l’action contribue à renforcer l’innovation et la compétitivité de l’industrie, il est proposé d’exonérer de taxe sur les salaires les centres techniques industriels.
Cette mesure s’inscrit dans le contexte de refonte du cadre fiscal de ces organismes dont une partie de l’activité de service public (travaux hors recherche et développement) doit à compter du 1er janvier 2009 faire l’objet d’un désassujettissement à la TVA.
En conséquence de cette évolution fiscale, les centres devraient pour partie être redevables de la taxe sur les salaires. Afin de préserver leurs ressources et leurs moyens d’actions en faveur de très nombreuses entreprises de l’industrie, il est proposé une mesure d’exonération de la taxe sur les salaires.