PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Darciaux, M. Giraud,
Mme Imbert, M. Juanico, M. Lambert, M. Liebgott, M. Mesquida, M. Migaud,
M. Nayrou, Mme Olivier-Coupeau, Mme Pinville, Mme Robin-Rodrigo, M. Rouquet, M. Roy,
M. Urvoas, M. Vergnier, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 70 ».
II. – La mesure prévue au I. entre en vigueur au 1er janvier 2010.
III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 U du code général des impôts.
Il s’agit d’abaisser l’âge de jouissance de la demi-part fiscale réservée aux titulaires de la carte du combattant à 70 ans.