PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blum
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« achevés avant le 1er janvier 1990 et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Tous les logements construits après le 1er janvier 1990 ne satisfont pas aux normes énergétiques minimales obligatoires.
Par ailleurs, les conditions de l’octroi du prêt à taux zéro, notamment l’atteinte d’une performance énergétique globale minimale, mais aussi la réalisation d’un ensemble de travaux suffisamment importants, permettent à elles seules de limiter la mesure à des logements ne répondant pas aux normes minimales obligatoires.