ART. 60
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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à l'amendement n° 235 de M. Mariton
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« sections d’ ».
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que ce sont les sections d’autoroutes qui font l’objet d’une exception, s’agissant de l’application de la taxe.