PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Martinez, rapporteure
au nom de la commission des affaires étrangères
saisie pour avis
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ARTICLE
État B
Mission "Aide publique au développement"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
10 700 000 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Développement solidaire et migrations |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
10 700 000 |
|
SOLDE |
-10 700 000 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
18 500 000 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Développement solidaire et migrations |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
18 500 000 |
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SOLDE |
-18 500 000 | |
Le présent amendement vise à demander au gouvernement de transférer de la mission « Aide au développement » à la mission « Ecologie, développement et aménagement durable » des crédits inscrits au programme 110 (« action : aide économique et financière multilatérale ») correspondant à la participation de la France aux Fonds de sécurité nucléaire suivants:
– Northern Dimension Environmental Partnership (NDEP), pour 9.5 M€ de Conférence des Présidents ;
– Fonds du sarcophage de Tchernobyl (Tchernobyl Shelter Fund - CSF), pour 10.7 M€ d'AE et 5 M€ de Conférence des Présidents ;
– Compte pour la sûreté nucléaire, pour 4 M€ de CP.
Il s’agit de Fonds auxquels la France est contributrice depuis plusieurs années.
Le premier a pour objet de conduire des opérations de dépollution en Russie, portant notamment sur le démantèlement de sous-marins nucléaires en Mer de Barentz, auquel la France, premier contributeur avec la Commission européenne, s’est engagée à hauteur de 40M€.
Les deux autres Fonds, gérés par la BERD, portent, l’un sur la construction d’un second sarcophage sur le site de Tchernobyl, et l’autre, sur des traitements de combustibles et de déchets, notamment à Tchernobyl.
L’objet de ces fonds n’est pas en relation avec l’aide publique au développement. Leur inscription au programme 110 dans le projet de loi de finances ne se justifie donc pas.