PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Goulard,
Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Loïc Bouvard, M. Benoit, M. Jacques Le Guen,
M. Grall, M. Léonard, M. Diefenbacher, M. Paternotte, M. Alain Marc, M. Descoeur,
M. Bony, Mme Gruny, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mach, M. Bernier,
Mme Bourragué et Mme de La Raudière
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à l'amendement n° 240 de M. Mariton
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les régions qui satisfont les deux critères de périphéricité et de l’équilibre de l’offre intermodale feront l’objet d’une minoration de 70 %. »
Le VI de l’article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l’environnement adopté en première lecture dispose qu’une « une éco-redevance pourra être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d’usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. »
Cet article 10 précise que l’éco-redevance aura notamment pour objet de financer les projets d’infrastructures de transport et que le produit de cette taxation sera affecté chaque année à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour la part du réseau routier national.
Le dernier alinéa de cet article 10 VI dispose que « par exception, des aménagements de la taxe, qu’ils soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable, seront prévus aux fins d’éviter un impact économique excessif sur les différents territoires au regard des considérations d’éloignement de ces territoires de l’espace européen et de disponibilité des modes de transport alternatifs à la route. ».
L’amendement n° II-240 vise à préciser les conditions de mise en œuvre de cet aménagement et à définir de manière précise la périphéricité et l’équilibre de l’offre intermodale.
Toutefois, les critères qu’il retient ne permettent pas de prendre réellement en compte la périphéricité et le taux de minoration de la taxe ne correspond pas aux contraintes économiques des transporteurs des régions périphériques.
C’est pourquoi, il vous proposé de sous-amender l’amendement N° II- 240