Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 60
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. ».
Il s’agit de compléter la rédaction pour être cohérent avec la rédaction du code des douanes sur la taxe à l’essieu (TSVR) et traiter le cas des fraudes et sanctions.