APRÈS L'ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing
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à l'amendement n° 43 (rect.) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Il est inséré à l’article 81 du code général des impôts un 30° bis ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 30° »
la référence :
« 30° bis »
Amendement rédactionnel.