APRÈS L'ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing
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à l'amendement n° 42 (2ème rect.) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« prétendre, »
insérer les mots :
« à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2014, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 »
Amendement rédactionnel.